Le contrat d’achat est défini sur la base de l’arrêté du 12 janvier 2010 émanant du Ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement Durable et de la Mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Récapitulatif des tarifs publiés le 14 janvier 2010 au Journal Officiel (précisions et conditions d’applications détaillées dans le texte de l’arrêté du 12 janvier 2010) :
• Tarif intégré au bâti : 58 cts / kWh pour les bâtiments de santé et d’enseignement qui ont au moins 2 ans et pour les habitations neuves ou existantes. Système PV dans le plan de toiture.
• Tarif intégré au bâti : 50 cts / kWh pour tous les autres bâtiments (bureaux, sites industriels et agricoles) clos (toutes faces) et couverts, qui ont au moins 2 ans. Système PV dans le plan de toiture.
• Tarif intégration simplifiée : 42 cts / kWh pour tous les bâtiments neufs ou existants, clos et couverts ou non. Système PV parallèle au plan de toiture.
• Tarif pour l’ensemble des autres installations : de 31,4 cts / kWh à 37,68 cts / kWh selon l’implantation géographique en France métropolitaine et selon la puissance de l’installation. 40 cts / kWh dans les DOM, Collectivité Territoriale de Saint Pierre et Miquelon, Mayotte et la Corse.

Le contrat d’achat pour les installations photovoltaïques est signé pour une durée de 20 ans au cours desquels le tarif est annuellement indexé pour suivre l’évolution de l’inflation.

Autorisations d’urbanisme : Permis de construire ou déclaration préalable de travaux.